Le statut auto entrepreneur en 2019

deux entrepreneurs

L’auto-entrepreneur bénéficie désormais d’un régime simplifié qui facilite les démarches administratives de la création et la gestion de l’entreprise. Le régime très avantageux n’est pas en marge de l’évolution économique et connaît des modifications au fil des années. En 2019, voici à quoi s’en tenir en la matière.

Les principes du régime

auto entrepreneur

Le régime auto-entrepreneur demeure une association d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Pour créer une entreprise avec ce statut, les formalités à suivre sont toujours légères. Tout se fait sur internet et vous recevez dans des délais courts, votre numéro Siret et votre code APE. Le statut est ouvert à tout le monde sans aucune distinction. Que vous soyez artisan, commerçant, dans une profession libérale ou demandeur d’emploi, vous pourrez créer votre propre entreprise. On peut donc devenir auto entrepreneur sans diplôme et gérer son entreprise dans les meilleures conditions.

Sécurité sociale et plafonds pour l’auto entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprises sous le statut d’auto-entrepreneur sont directement affiliés à la sécurité sociale. Il faut noter que les droits aux indemnités journalières ne seront ouverts qu’après 12 mois de cotisation.

Pour être un micro-entrepreneur en 2019, il ne faut pas dépasser un chiffre d’affaires de :

  • 170 000 euros pour des activités commerciales et des hébergements de tourisme ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services, les professions libérales et les activités artisanales.

La TVA et déclaration de chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA lorsqu’il respecte les seuils de franchises qui sont de :

  • 82 800 euros pour les activités commerciales ;
  • 33 200 euros pour les prestataires de services et les professions libérales.

Depuis le 1er janvier 2018, le micro-entrepreneur effectuant une activité commerciale sera assujetti à la TVA s’il dépasse 82 800 euros. Il devra donc payer la TVA pour son chiffre d’affaires au-delà de ce seuil. Il en est de même pour le reste des micro-entrepreneurs dont le seuil de franchise est fixé à 33 200 euros.

En outre, vous êtes obligé de déclarer vos revenus et les payer par voie dématérialisée. Quel que soit le montant, la déclaration doit être effectuée sur le site de l’URSSAF. Cela inclut le cas d’un chiffre d’affaires nul. Après 8 trimestres sans déclaration de revenus, vous sortez automatiquement du régime.

Compte dédié et cotisations foncières

Il est obligatoire d’avoir un compte spécial pour vos revenus professionnels. Mais depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 5000 euros par an ne sont plus tenues de le faire. Toutefois, il faudra ouvrir un compte séparé dès que vous commencez à gagner plus de 5000 euros par mois. Pour l’ouverture de ce compte, pensez à vous orienter vers des banques ayant des offres dédiées aux auto-entrepreneurs.

En matière de cotisation foncière, le micro-entrepreneur est exonéré pendant sa première année. À partir de 2019, le changement notable concerne ceux dont le CA est inférieur à 5000 euros par an. Ils seront entièrement exonérés de CFE l’année suivante. Il faut noter que vous ne payez pas de cotisations sociales ou fiscales si l’entreprise ne fait pas de recettes.

Le cas de l’ACCRE

L’ACCRE est une aide qui permet une exonération partielle des cotisations sociales. Elle était valable pendant la première année d’activité et il fallait être un demandeur d’emploi pour en bénéficier. Désormais, elle devient ACRE, aide à la création et à la reprise d’entreprise. Elle est ouverte aux auto-entrepreneurs n’ayant pas bénéficiés de l’ACCRE dans les 3 années précédentes.

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